Création et internet (Hadopi) Inciter son député à voter contre

Il est important de ne pas laisser passer encore un projet de loi liberticide aux ramifications bien plus larges qu’elles ne le semblent, puisqu’il prépare le terrain pour un filtrage généralisé de l’internet, une censure d’état de fait.

En tant que citoyens, et électeurs, nous avons un moyen de pression simple : écrire à nos députés.

D’abord on trouve son député sur la quadrature ou bien sur le site de l’assemblée nationale par une recherche de circonscription ou bien par liste alphabétique et ensuite on lui rédige un courrier électronique.

readwrite web propose un modèle de lettre qu’on peut trouver ici. Pour ma part, j’ai rédigé la mienne à Jean Marie Le Guen, en m’inspirant de celle de framaweb, et en reprenant diverses sources (la quadrature du Net, diverses notes glanées ici et là (toutes sources qui invitent à être citées et même reprises).

En voici le texte :

Objet : Opposition au projet de Loi création et Internet (HADOPI)

Monsieur le député,

Vous avez été élu député de ma circonscription, et, à ce titre, je me permets de vous adresser ma requête :
Vous allez être appelé à voter, au mois de mars prochain, une loi proposée par le gouvernement appelée ‘Création et Internet’, plus connue sous le nom de loi Hadopi.

Je tiens par la présente à vous faire part de mon opposition radicale à cette loi promue essentiellement par les lobbies des industries de la culture.

Est-il besoin de rappeler que le rédacteur du rapport à l’origine de ce projet de loi n’est autre que Denis Olivennes alors PDG de la FNAC (et se demander par là même ou se situe le conflit d’intérêt) ?
Faut-il vraiment insister sur les chiffres imprécis, biaisés ou fantaisistes cités par Mme Albanel pour justifier de la promotion de ce projet de loi liberticide ?

Doit-on accepter une loi qui bafoue d’entrée de jeu les principes fondamentaux de notre démocratie comme la présomption d’innocence ?  En effet le projet de loi « Création et Internet » introduit de graves questions de respect des
libertés individuelles :

  • Les droits de la défense à un procès équitable et à une procédure contradictoire sont bafoués. Il n’est pas possible de contester les accusations de l’HADOPI, ni même la sanction avant que celle-ci ne soit prononcée.
  • L’HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire. Ce pouvoir d’exception d’accès à des données personnelles n’existe temporairement que pour les unités anti-terroristes.
  • Risque de double peine : l’infraction de « non-sécurisation de l’accès » pourra s’ajouter à des poursuites pour contrefaçon.

Doit-on voter une loi, dont la ministre qui la défend reconnait elle même ses difficultés d’application et son obsolescence inévitable dans les mois qui suivront sa mise en oeuvre ? Alertée dès l’été 2008  par une note de la CGTI (commission générale des technologies de l’information) la ministre de la culture n’a pu trouver de réponse satisfaisante à ces questions d’obsolescence:

« les versions les plus récentes des clients P2P offrent des possibilités de dissimulation des adresses et des contenus : tel est le cas notamment d’Azureus (Bittorrent) et d’eMule (cases à cocher et téléchargements d’un plug-in I2P : Invisible Internet Project) ; d’autres projets sont en phase de développement (comme Anomos) ou simplement annoncés « 

N’y a-t-il pas une utilisation plus urgente dans des secteurs plus fondamentaux comme la santé ou l’éducation des deniers de l’état ?

D’autre part, si les lobbies de l’industrie culturelle ont trouvé des oreilles attentives en France, il n’en va pas de même dans le reste de l’Europe :

Le vote de la résolution basée projet de rapport Medina qui contenait en autres des dispositions extrêmement restrictives comme :

  • Riposte graduée : le rapport recommande la « riposte graduée » contre le partage de fichiers sans autorisation dans toute l’Europe, y compris la coopération des FAI sur dénonciation des industries du divertissement (points 31, 37).
  • Filtrage des contenus d’Internet : les recommandations demandent le déploiement de technologies de filtrage d’Internet « à des buts d’identification et de reconnaissance […] en vue de distinguer plus facilement les produits légaux des produits piratés », contredisant la nature même d’Internet (point 35).
  • Responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet : le rapport « invite à la réflexion sur la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet dans le combat contre le piratage » et comprend comme objectif de rendre les fournisseurs d’accès à Internet responsables des contenus publiés par leurs utilisateurs (points 32, 36, 37).
  • Opposition aux exceptions au droit d’auteur : ses conclusions sur les exceptions au droit d’auteur anticipent les résultats de la consultation publique lancée par la Commission Européenne sur le « Droit d’auteur dans la société de l’information » et annoncent que toute réforme de la directive de 2001 sur le droit d’auteur est indésirable, que le régime existant des exceptions au droit d’auteur l’est aussi, et qu’il n’est pas nécessaire d’introduire de nouvelles exceptions. Cette position archaïque sape la créativité, l’interopérabilité et l’innovation (points 3, 20, 23, 25).

vient d’être reporté sine die par le Parlement Européen, et sera probablement abandonné.

Le 16 février, le Contrôleur européen de la protection des données a publié un avis sur la révision de la directive européenne 2002/22/CE (qui fait partie du paquet télécom). Une partie importante du rapport est consacrée aux mécanismes de « three-strike approach » qui sont le modèle de la loi Création et Internet.

« Dans une lettre datée du 2 février 2009 à M. Malcolm Harbour, rapporteur de la directive « Service Universel », le contrôleur a exprimé ses inquiétudes sur les implications pour les données personnelles de la surveillance systématique de l’internet qui est un élément inhérent aux approches de riposte graduée. Il a aussi mis en question le fait de confier le rôle de gardien des droits fondamentaux à des organismes privés (comme les détenteurs de droits ou les FAI), plutôt qu’aux autorités judiciaires ». Le contrôleur invite également les organismes législatifs à réintroduire l’amendement 138 et d’autres dispositions protectrices des droits que le Conseil a supprimés après leur adoption en première lecture au parlement.

Un nouveau dépôt de l’article 138 au parlement ne semble faire aucun doute.

Votre temps est compté, je n’en doute pas, et vous n’êtes pas nécessairement informé de toutes les graves implications et contradictions relative à ce projet de loi, comme la mise en place de « listes blanches » de sites autorisés dans les point d’accès public (un Internet approuvé et autorisé par l’état ne vous semble-t-il pas dangereux ?). l’obligation pour les internautes désireux de se protéger des conséquences de cette loi d’installer à leur domicile des « logiciels de sécurisation » payants, là encore approuvés par l’état

La liste est longue…

Aussi, monsieur le député, lors du vote de cette loi, en tant que citoyen et électeur, je vous invite à vous prononcer contre

Cordialement,
mon nom

Bien sûr le texte de celle lettre est en Creative Commons et vous pouvez le repiquer pour vous en inspirer dans votre email à votre député.

Si votre député fait partie de la majorité parlementaire, c’est d’autant plus important de le cibler. La gauche votera probablement contre par principe (encore qu’il faille se méfier), mais si on peut gagner quelques voix de droite c’est d’autant mieux.